Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de pet sitting proposées par Pauline Plaquet, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Pattes d'Aventure, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 10855843800017.

Toute commande ou réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du client.

Article 2 — Services proposés

Pattes d'Aventure propose les prestations suivantes :

• Visites à domicile — passage au domicile du client pour assurer les soins, repas et bien-être de l'animal
• Promenades individuelles — balade individuelle adaptée au profil du chien
• Balades collectives — sortie en petit groupe de 3 à 4 chiens sociables maximum
• Garde à domicile — présence continue au domicile du client sur la durée convenue

Toute prestation est effectuée exclusivement par Pauline Plaquet, dans le respect du bien-être animal et des consignes transmises par le client.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Frais de déplacement

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 10 km (aller). Au-delà, des frais de 0,60 € / km sont appliqués sur la distance aller-retour dépassant le forfait inclus (20 km), et précisés dans le devis. Exemple : pour 11 km aller (22 km aller-retour), 2 km hors forfait sont facturés, soit 1,20 €.

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Pauline Plaquet bénéficie de la franchise de TVA en tant que micro-entrepreneur (article 293 B du CGI).

Article 4 — Réservation et confirmation

Première prise de contact

Toute première collaboration est précédée d'une rencontre de présentation gratuite au domicile du client, permettant de faire connaissance avec l'animal, de recueillir ses habitudes, ses besoins et les consignes particulières.

Processus de réservation

La réservation est considérée comme ferme et définitive après :

• Validation écrite de la prestation par email ou message
• Signature du contrat de garde (fourni par Pattes d'Aventure)
• Remise des informations vétérinaires et consignes d'urgence

Un devis écrit est systématiquement transmis avant toute prestation de garde à domicile ou prestation de longue durée.

Article 5 — Droit de rétractation

Lorsque le devis ou le contrat est signé au domicile du client à l'issue de la rencontre de présentation, il constitue un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation. Le client, agissant en qualité de consommateur, dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du même code.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, email, ou formulaire type joint au devis/contrat remis) adressée à pauline@pattesdaventure.fr. Un formulaire type de rétractation, conforme au modèle de l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, est systématiquement annexé à chaque devis et contrat remis en main propre.

Lorsque le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours (cas fréquent en pet sitting, la garde ou les visites commençant souvent rapidement après la signature), il en fait la demande expresse et écrite, prévue à cet effet sur le devis ou le contrat. Il reconnaît alors que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, il perd définitivement son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°). S'il se rétracte alors que l'exécution a déjà commencé à sa demande, il verse à Pattes d'Aventure une somme proportionnelle à la valeur des prestations déjà fournies (article L. 221-25).

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• En espèces
• Par virement bancaire
• Par chèque à l'ordre de Pauline Plaquet

Visites, promenades et balades collectives

Le paiement est dû à la fin de chaque prestation.

Garde à domicile

Un acompte de 30 % du montant total du devis est dû à la signature du contrat de garde, afin de confirmer la réservation. Le solde (70 %) est réglé à la fin de la prestation.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

Article 7 — Annulation et modification

Par le client

• Plus de 48h avant la prestation : annulation sans frais. L'acompte éventuellement versé est intégralement remboursé.
• Entre 24h et 48h avant : 50 % du montant de la prestation dû. L'acompte versé s'impute sur cette somme ; le client règle la différence si nécessaire.
• Moins de 24h avant ou absence non signalée : 100 % du montant dû. L'acompte versé s'impute sur cette somme ; le client règle le solde restant.

Par Pattes d'Aventure

En cas d'annulation de la part de Pattes d'Aventure (maladie, cas de force majeure), le client sera prévenu dans les plus brefs délais et aucune somme ne lui sera due. L'acompte éventuellement versé est intégralement remboursé.

Article 8 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : maladie, accident ou hospitalisation de la Prestataire ou d'un proche, catastrophe naturelle, épidémie ou épizootie, décision administrative, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

En cas de survenance d'un tel événement en cours de prestation, Pattes d'Aventure en informe le client dans les plus brefs délais et met tout en œuvre pour proposer une solution alternative (report, mise en relation avec un confrère, sous réserve de l'accord du client). À défaut de solution acceptée, les sommes versées pour les prestations non exécutées sont intégralement remboursées, sans indemnité additionnelle due par l'une ou l'autre partie.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations complètes et exactes sur l'animal (comportement, antécédents médicaux, traitements en cours, allergies)
• S'assurer que l'animal est à jour dans ses vaccinations obligatoires
• Remettre les coordonnées du vétérinaire traitant ainsi qu'un contact d'urgence joignable
• Informer Pattes d'Aventure de tout changement de comportement ou d'état de santé de l'animal avant la prestation
• Laisser le logement en état de propreté et fournir les équipements nécessaires (gamelles, litière, laisse, nourriture, médicaments, etc.)
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que pourrait causer son animal à des tiers

Article 10 — Obligations de Pattes d'Aventure

Pattes d'Aventure s'engage à :

• Assurer les prestations avec sérieux, bienveillance et professionnalisme
• Respecter les consignes transmises par le client
• Informer le client de tout incident ou changement de comportement observé chez l'animal
• Contacter immédiatement le client et/ou le vétérinaire en cas d'urgence médicale
• Transmettre des photos et/ou vidéos après chaque prestation
• Traiter les informations personnelles du client conformément au RGPD

Article 11 — Gestion des clés du domicile

Lorsque l'exécution de la prestation le nécessite, le client remet à Pattes d'Aventure, contre décharge signée des deux parties, un ou plusieurs jeux de clés permettant l'accès à son domicile, ainsi que, le cas échéant, les codes d'alarme ou d'accès nécessaires.

Pattes d'Aventure s'engage à conserver ces clés en lieu sûr, à ne les confier à aucun tiers, à ne pénétrer au domicile que dans le cadre strict de la prestation convenue, et à restituer l'intégralité des clés et accessoires remis au terme de la prestation, contre décharge.

En cas de perte, de vol ou de détérioration des clés qui lui serait imputable, Pattes d'Aventure prend à sa charge, dans la limite d'un plafond raisonnable justifié par facture et précisé dans le contrat, les frais de reproduction des clés et, si la sécurité du logement l'exige, de changement de barillet.

Article 12 — Responsabilité et assurance

Pattes d'Aventure est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l'ensemble des prestations effectuées.

En cas d'accident, de blessure ou de décès de l'animal survenant malgré les précautions prises, la responsabilité de Pattes d'Aventure ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Le montant de l'indemnisation sera limité au plafond de garantie défini par le contrat d'assurance.

En cas de fugue ou de disparition de l'animal, Pattes d'Aventure s'engage à alerter immédiatement le propriétaire et à mettre tout en œuvre pour retrouver l'animal. Les frais de recherche engagés raisonnablement resteront à la charge de Pattes d'Aventure.

Article 13 — Urgences vétérinaires

Le contrat de garde donne mandat exprès à Pattes d'Aventure, en cas d'urgence vitale ou de nécessité médicale constatée pendant la prestation, et en cas d'impossibilité de joindre le propriétaire dans un délai raisonnable, de faire appel au vétérinaire traitant de l'animal ou, à défaut, à tout vétérinaire ou clinique d'urgence le plus proche.

En cas d'urgence médicale concernant l'animal, Pattes d'Aventure s'engage à :

• Contacter en priorité le propriétaire, puis le contact d'urgence désigné dans le contrat
• Transporter l'animal chez le vétérinaire traitant ou en clinique d'urgence si nécessaire
• Agir dans l'intérêt de l'animal sans délai si le propriétaire est injoignable, dans la limite du plafond de frais vétérinaires engageables sans accord préalable fixé au contrat

Les frais vétérinaires engagés restent intégralement à la charge du propriétaire, qui s'engage à rembourser Pattes d'Aventure dans un délai de 8 jours sur présentation des factures.

Article 14 — Droit à l'image

Des photos et/ou vidéos de l'animal pourront être prises dans le cadre des prestations et partagées avec le propriétaire. Sauf accord préalable explicite du client, ces visuels ne seront pas publiés sur les réseaux sociaux ou supports de communication de Pattes d'Aventure.

Si le client accepte que son animal apparaisse dans les communications de Pattes d'Aventure, il le signifiera par écrit. Cette autorisation peut être retirée à tout moment.

Article 15 — Médiation, litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès de Pattes d'Aventure.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si le litige n'a pu être réglé dans ce cadre, le client, consommateur, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Pattes d'Aventure. Pattes d'Aventure est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ; les coordonnées du médiateur retenu (nom, adresse, site internet) seront communiquées ici et sur chaque devis/contrat dès finalisation de cette démarche.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté, au choix du client consommateur, devant la juridiction de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation, d'ordre public), devant la juridiction du lieu d'exécution de la prestation (article 46 du Code de procédure civile), ou devant toute autre juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Article 16 — Modification des CGV

Pattes d'Aventure se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les prestations en cours restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur réservation.